La société ESR inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 830 339 362, est agréée, sur la base du dossier de demande d'agrément déposé en date du 21 juillet 2017, pour assurer la gestion des déchets d'équipement électriques et électroniques ménagers relevant jusqu'au 14 août 2018 des catégories 1 à 4 et 6 à 10 mentionnées à l'article R. 543-172 du code de l'environnement, puis à compter du 15 août 2018 des catégories 1 et 2 et 4 à 6, missions prévues au R. 543-189 et R. 543-190 du même code, dans le respect du cahier des charges figurant en annexe de l'arrêté du 2 décembre 2014 modifié susvisé.

Le bénéfice de cet agrément est accordé à la société ESR qui s'engage à poursuivre l'activité de la société Eco-systèmes en tant qu'éco-organisme pour les déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers, à reprendre et respecter l'ensemble des engagements souscrits par la société Eco-systèmes notamment aux termes de sa demande d'agrément susvisée et des obligations qui incombaient à la société Eco-systèmes au titre de son agrément du 24 décembre 2014 et notamment :
a) A reprendre, au 1er janvier 2018, l'obligation de tenir compte pour le calcul du taux de collecte de chaque année, du poids moyens d'équipements mis sur le marché au cours des trois années précédentes par les adhérents de la société dont l'agrément est transféré et qui sont adhérents ESR pour l'année considérée ;
b) A reprendre, au 1er janvier 2018 dans ses comptes la provision pour charges futures comptabilisée au 31 décembre 2017 dans les comptes de la société Eco-systèmes et utilise les sommes correspondant à cette provision dans leur intégralité pour les missions d'éco-organisme agréé d'ESR pour la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers objet du présent agrément et des frais de fonctionnement y afférents, les provisions constituées au titre de cet agrément faisant l'objet d'une comptabilité séparée des autres activités d'ESR.

L'agrément est délivré à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2020.
L'agrément peut être retiré avant cette échéance, dans les conditions prévues à l'article L. 541-10 du code de l'environnement, s'il apparaît que la Société ESR n'a pas observé les exigences du cahier des charges annexé à l'arrêté du 2 décembre 2014 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles L. 541-10-2 et R. 543-189 et R. 543-190 du code de l'environnement.

En cas de modification du cahier des charges annexé à l'arrêté du 2 décembre 2014 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles L. 541-10-2 et R. 543-189 et R. 543-190 du code de l'environnement, la société ESR dispose de trois mois pour proposer des compléments à sa demande d'agrément. Ces compléments sont instruits dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 2 décembre 2014 modifié susvisé.

Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la prévention des risques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.