JORF n°275 du 27 novembre 2001

I. - Au titre des représentants de l'Etat

1o Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :

- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

- le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ou son représentant.

2o Sur proposition du ministre de l'éducation nationale :

- le recteur de l'académie de Paris ou son représentant.

3o Sur proposition de la ministre de l'emploi et de la solidarité :

- le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant.

4o Sur proposition du ministre de la recherche :

- le directeur de la technologie ou son représentant.

5o Sur proposition de la ministre de la culture et de la communication :

- le directeur de l'administration générale ou son représentant ;

- le directeur de l'architecture et du patrimoine ou son représentant.


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Version 1

I. - Au titre des représentants de l'Etat

1o Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :

- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

- le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ou son représentant.

2o Sur proposition du ministre de l'éducation nationale :

- le recteur de l'académie de Paris ou son représentant.

3o Sur proposition de la ministre de l'emploi et de la solidarité :

- le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant.

4o Sur proposition du ministre de la recherche :

- le directeur de la technologie ou son représentant.

5o Sur proposition de la ministre de la culture et de la communication :

- le directeur de l'administration générale ou son représentant ;

- le directeur de l'architecture et du patrimoine ou son représentant.