I. - Au titre des représentants de l'Etat
1o Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
- le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ou son représentant.
2o Sur proposition du ministre de l'éducation nationale :
- le recteur de l'académie de Paris ou son représentant.
3o Sur proposition de la ministre de l'emploi et de la solidarité :
- le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant.
4o Sur proposition du ministre de la recherche :
- le directeur de la technologie ou son représentant.
5o Sur proposition de la ministre de la culture et de la communication :
- le directeur de l'administration générale ou son représentant ;
- le directeur de l'architecture et du patrimoine ou son représentant.
1 version