JORF n°0109 du 11 mai 2022

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs à la mission fabrique numérique

Résumé Deux agents peuvent signer des papiers pour plusieurs ministères, sauf les décrets et arrêtés

A la mission fabrique numérique qui a pour missions de :

- concevoir, développer et exploiter, en lien avec les directions concernées, les produits numériques participant aux politiques publiques ;
- concevoir, développer et déployer les outils et méthodes permettant le développement rapide de produits et services numériques en s'appuyant sur l'expérience utilisateur ;
- favoriser, accompagner et fédérer les initiatives innovantes dans le domaine du numérique, notamment en matière d'intelligence artificielle ;
- encourager des innovations technologiques et organisationnelles porteuses de valeur pour les usagers, les entreprises, les associations et les agents ;
- valoriser le patrimoine des données des ministères en proposant des solutions innovantes d'exploitation de ces données,

délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministères des solidarités et de la santé, du travail, et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés :
M. Yann-Fanch Madaule, agent contractuel, chef de la mission fabrique numérique.
M. Vincent Borgis, agent contractuel, adjoint au chef de la mission fabrique numérique.


Historique des versions

Version 1

A la mission fabrique numérique qui a pour missions de :

- concevoir, développer et exploiter, en lien avec les directions concernées, les produits numériques participant aux politiques publiques ;

- concevoir, développer et déployer les outils et méthodes permettant le développement rapide de produits et services numériques en s'appuyant sur l'expérience utilisateur ;

- favoriser, accompagner et fédérer les initiatives innovantes dans le domaine du numérique, notamment en matière d'intelligence artificielle ;

- encourager des innovations technologiques et organisationnelles porteuses de valeur pour les usagers, les entreprises, les associations et les agents ;

- valoriser le patrimoine des données des ministères en proposant des solutions innovantes d'exploitation de ces données,

délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministères des solidarités et de la santé, du travail, et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés :

M. Yann-Fanch Madaule, agent contractuel, chef de la mission fabrique numérique.

M. Vincent Borgis, agent contractuel, adjoint au chef de la mission fabrique numérique.