JORF n°0112 du 17 mai 2018

Arrêté du 9 mai 2018

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2013 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 15 décembre 2015 relatif au régime collectif obligatoire complémentaire frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 juillet 2016 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 19 avril 2018,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012, les dispositions de l'accord du 15 décembre 2015 relatif au régime collectif obligatoire complémentaire frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les alinéas 5 et 6 du préambule et le titre II de l'accord sont exclus en tant qu'ils sont contraires aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
L'article 1er est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail.
L'article 3.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 911-7 et D. 911-2 et suivants du code de la sécurité sociale.

1 version

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

1 version

Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 9 mai 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/20, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.