Art. 4. - Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier :

- les décisions apportant des modifications à l'effectif global figurant au budget de l'organisme ;

- les décisions fixant ou modifiant le régime des rémunérations de ces agents ainsi que leur régime indemnitaire ;

- les décisions concernant les recrutements et les promotions de ces agents ;

- les ordres de missions hors métropole d'un montant supérieur à 3 000 Euro ;

- les baux, avenants et renouvellement de baux ;

- les marchés, conventions, commandes, travaux ou fournitures lorsque leur montant est supérieur à une somme fixée par le contrôleur financier.

A cet effet, lui sont communiquées toutes pièces ou notes justificatives.

Le visa, prévu au présent article, qui n'est pas notifié au président de l'association dans le délai de quinze jours francs suivant la date de réception du dossier correspondant est réputé acquis.