Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 9 juin 2010

relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Haut Conseil des biotechnologies et aux experts désignés par le Haut Conseil des biotechnologies

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour les membres du Haut Conseil des biotechnologies

Résumé. Un arrêté fixe les indemnités pour les membres et experts du Haut Conseil des biotechnologies, selon leur rôle et leurs travaux.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu l'article R. 531-27 du code de l'environnement (Indemnités des membres du Haut Conseil des biotechnologies),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 16 juin 2010 · Dernière version le 26 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour les membres du Haut Conseil des biotechnologies

Résumé. Les membres du Haut Conseil des biotechnologies reçoivent une indemnité pour leurs séances de travail, avec des montants différents selon leur rôle.

Le montant de l'indemnité forfaitaire versée aux membres du Haut Conseil des biotechnologies et aux experts désignés par le Haut Conseil des biotechnologies, à raison des séances de travail auxquelles ils participent, est fixé à 70 € par demi-journée et à 105 € par journée complète. Elle est fixée à un montant forfaitaire mensuel de 770 € pour le président du haut conseil et les présidents des comités.

En vigueur depuis le 16 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités des experts du Haut Conseil des biotechnologies

Résumé. Les experts du Haut Conseil des biotechnologies reçoivent une indemnité de 35 € par demi-journée pour leurs rapports sur les OGM.

Le montant de l'indemnité allouée aux membres ou experts désignés par le Haut Conseil des biotechnologies, en fonction des catégories de travaux, est fixé à :
― rapport ou étude relative à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés, montant pour une demi-journée de travail : 35 € ;
― rapport ou étude relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés, montant pour une demi-journée de travail : 35 € ;
― autre rapport ou étude, montant pour une demi-journée de travail : 35 €.
La durée de travail nécessaire à la réalisation, par les membres ou experts désignés par le Haut Conseil des biotechnologies, des travaux, rapports ou études dans le cadre de leurs missions au sein du haut conseil est déterminée par le bureau du Haut Conseil des biotechnologies. La durée de travail est appréciée en fonction de l'importance du travail effectué.
Le président du Haut Conseil des biotechnologies signe et transmet aux ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'agriculture, de la santé, de la recherche et de la consommation, un état annuel des indemnités versées aux membres du haut conseil et experts désignés par le haut conseil.

En vigueur depuis le 16 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur les biotechnologies

Résumé. Plusieurs directeurs sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté sur les biotechnologies, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la prévention des risques, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général pour la recherche et l'innovation, le directeur général de la santé, le directeur du budget et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 juin 2010.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la prévention des risques,

L. Michel

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

N. Homobono

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

pour la recherche

et l'innovation,

R. Stéphan

La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de la santé,

D. Houssin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur

de la 4e sous-direction,

L. Machureau

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de l'alimentation,

P. Briand

En vigueur depuis le mercredi 16 juin 2010

Arrêté du 9 juin 2010
Article 1
Article 2
Article 3