JORF n°138 du 17 juin 1999

Art. 2. - Sont ouverts sur 1999 des crédits de paiement d'un montant de 139 563 312 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Sont ouverts sur 1999 des crédits de paiement d'un montant de 139 563 312 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.