Le ministre des affaires étrangères et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment son article L. 5 (dernier alinéa) ;
Vu la loi n° 52-803 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides, modifiée par la loi n° 90-550 du 2 juillet 1990,
Peuvent être validés pour la retraite, au titre de l'article L. 5, dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services accomplis à temps complet par le personnel contractuel de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
1 version
1 cité
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
D. LEQUERTIER
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. MORIN