JORF n°0163 du 16 juillet 2025

Arrêté du 9 juillet 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale des cinq branches des industries alimentaires diverses du 21 mars 2012 ;

Vu les arrêtés du 24 mai et du 22 juillet 2013 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des cinq branches des industries alimentaires diverses du 21 mars 2012 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2024 portant fusion de champs conventionnels, notamment celui de la convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012 et de la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé du 3 juillet 1997 ;

Vu l'avenant n° 1 du 10 avril 2025 portant modification du champ d'application de l'avenant n° 25 du 27 septembre 2024 relatif à l'emploi des personnes en situation de handicap, à la convention collective nationale des cinq branches des industries alimentaires diverses du 21 mars 2012 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 7 juin 2025 (NOR : TSST2516363V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 26 juin 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application obligatoire d’un avenant relatif au handicap

Résumé Tous les employeurs et salariés du secteur alimentaire doivent appliquer les règles visant à favoriser l’embauche des personnes en situation de handicap.
Mots-clés : emploi handicap convention collective

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cinq branches des industries alimentaires du 21 mars 2012, tel que modifié par l'arrêté du 3 juin 2024 susvisé, les stipulations de l'avenant n° 1 du 10 avril 2025 portant modification du champ d'application de l'avenant n° 25 du 27 septembre 2024 relatif à l'emploi des personnes en situation de handicap, à la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des effets d’un avenant

Résumé Les nouvelles règles prennent effet dès la publication de l’arrêté.
Mots-clés : législation convention collective

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 juillet 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/23 disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc