JORF n°0168 du 23 juillet 2015

Article 11

Article 11

L'arrêté du 2 octobre 2002fixant les modalités du contrôle financier sur la Caisse de garantie du logement locatif social est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 2 octobre 2002fixant les modalités du contrôle financier sur la Caisse de garantie du logement locatif social est abrogé.