JORF n°0165 du 17 juillet 2008

Arrêté du 9 juillet 2008

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment son article l'article L. 2261-15 (anciennement L. 133-8, alinéas 1 et 3) ;

Vu l'arrêté du 18 mai 2004 portant extension de l'avenant à l'accord professionnel du 20 janvier 2003 portant règlement du PEI-BTP ;

Vu l'arrêté du 18 mai 2004 portant extension de l'avenant à l'accord professionnel du 20 janvier 2003 portant règlement du PEV-BTP ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 2005 portant extension de l'accord professionnel du 20 janvier 2003 instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics ;

Vu l'avenant n° 2 du 11 juillet 2007 à l'accord du 20 janvier 2003 instituant les plans épargne interentreprises du BTP susvisé ;

Vu l'avenant n° 2 du 11 juillet 2007 à l'accord du 20 janvier 2003 portant règlement du plan épargne interentreprises susvisé ;

Vu l'avenant n° 3 du 11 juillet 2007 à l'accord du 20 janvier 2003 portant règlement du PEV-BTP (PERCO-BTP) susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 novembre 2007 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 1er juillet 2008,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des accords professionnels du 20 janvier 2003 instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics et portant règlement des PEI-BTP et PEV-BTP, les dispositions de :
― l'avenant n° 2 du 11 juillet 2007 à l'accord du 20 janvier 2003 instituant les plans épargne interentreprises du BTP susvisé ;
― l'avenant n° 2 du 11 juillet 2007 à l'accord du 20 janvier 2003 portant règlement du plan épargne interentreprises susvisé ;
― l'avenant n° 3 du 11 juillet 2007 à l'accord du 20 janvier 2003 portant règlement du PEV-BTP (PERCO-BTP) susvisé.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 9 juillet 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/43, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 €.