Arrêté du 9 juillet 2008

Article 2.8.4

Abrogé1 juillet 2023

Créé le 18 juin 2016 · En vigueur du 1 juillet 2022 au 30 juin 2023

La sous-direction de l'action foncière et immobilière est chargée du pilotage de la politique immobilière, foncière et patrimoniale du ministère et coordonne sa mise en œuvre. A ce titre :

- elle répertorie les actifs immobiliers du ministère et des établissements publics placés sous sa tutelle ;

- elle favorise leur valorisation, ou leur cession dans le cadre de la politique immobilière de l'Etat ;

- elle fournit une assistance technique aux services ainsi qu'aux organismes propriétaires ou affectataires des actifs immobiliers ;

- elle élabore les orientations, les schémas stratégiques et fixe les moyens budgétaires correspondants de l'action patrimoniale et immobilière du ministère. Elle en assure la mise en œuvre ;

- elle propose et conduit la stratégie patrimoniale et la programmation financière des crédits affectés au ministère provenant des programmes immobiliers interministériels ;

- elle est chargée de la représentation du ministère auprès des instances interministérielles pour la définition de la politique immobilière de l'Etat et est chargée du suivi des instruments de pilotage, partagés entre la direction de l'immobilier de l'Etat et les autres ministères ;

- elle assure l'expertise juridique, financière et technique en matière de cessions et d'opérations immobilières.

Enfin, elle est chargée de la maîtrise d'ouvrage des projets immobiliers de l'administration centrale du ministère chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ou d'autres projets immobiliers à la demande du secrétaire général.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2023

Abrogé parArrêté du 14 juin 2023art. 14

En vigueur du vendredi 1 juillet 2022 au vendredi 30 juin 2023

Modifié parArrêté du 27 juin 2022art. 3

En vigueur du lundi 1 juillet 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parArrêté du 23 mai 2019art. 1

En vigueur du samedi 18 juin 2016 au dimanche 30 juin 2019

Créé parArrêté du 9 mai 2016art. 1