JORF n°162 du 16 juillet 1999

Art. 1er. - Il est créé auprès de la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration un comité technique paritaire central ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour toutes les questions intéressant l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Il est créé auprès de la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration un comité technique paritaire central ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour toutes les questions intéressant l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.