JORF n°161 du 12 juillet 1997

Art. 4. - Sont ouverts sur 1997 des crédits de paiement d'un montant de 950 603 112 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau D annexé au présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

Art. 4. - Sont ouverts sur 1997 des crédits de paiement d'un montant de 950 603 112 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau D annexé au présent arrêté.