JORF n°0015 du 18 janvier 2023

Arrêté du 9 janvier 2023

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 2232-10-1, L. 3312-8, L. 3333-7-1, L. 3345-4, D. 3345-6 et D. 3345-7 ;

Vu le décret n° 2021-1398 du 27 octobre 2021 précisant les conditions et délais d'agrément des accords de branche d'épargne salariale, notamment son article 4 ;

Vu l'accord collectif du 29 mars 2018 relatif à la conclusion d'un accord d'intéressement et d'un plan d'épargne au sein de la branche SDLM ;

Vu l'avenant n° 1 du 26 novembre 2021 à l'accord collectif du 29 mars 2018 relatif à la conclusion d'un accord d'intéressement et d'un plan d'épargne au sein de la branche SDLM ;

Vu l'avenant n° 2 du 14 novembre 2022 à l'accord collectif du 29 mars 2018 relatif à la conclusion d'un accord d'intéressement et d'un plan d'épargne au sein de la branche SDLM ;

Considérant le dépôt complet en date du 9 décembre 2022 de l'avenant n° 2 du 14 novembre 2022 à l'accord collectif du 29 mars 2018 relatif à la conclusion d'un accord d'intéressement et d'un plan d'épargne au sein de la branche SDLM,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément d'un accord collectif de travail

Résumé Un accord sur les plans d'intéressement et d'épargne pour certaines entreprises est validé.

Est agréé, à compter de la date de publication du présent arrêté, l'accord collectif de travail suivant :
Accord collectif du 29 mars 2018 relatif à la conclusion d'un accord d'intéressement et d'un plan d'épargne au sein de la branche des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes dite SDLM, tel que modifié par ses avenants n° 1 du 26 novembre 2021 et n° 2 du 14 novembre 2022.

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Article 2

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Adhésion avec abondement dans le plan d'épargne

Résumé Pour bénéficier d'un plan d'épargne avec un abondement, une entreprise doit donner son accord.

Toute adhésion proposant un abondement dans le cadre du plan d'épargne susvisé est impérativement réalisée par accord d'entreprise.

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Article 3

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Chargé de l'exécution de l'arrêté

Résumé Le directeur général du travail doit faire appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 janvier 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain