JORF n°0014 du 17 janvier 2017

Arrêté du 9 janvier 2017

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, notamment la division 334 de son règlement annexé relative à l'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite ;

Vu l'attestation de conformité pour l'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite délivrée par l'Agence nationale des fréquences en date du 2 septembre 2016 ;

Vu la demande de la société Navicom du 21 octobre 2016 ;

Sur proposition du directeur des affaires maritimes,

Arrête :

Article 1

La société Navicom, 3, rue Cugnot, ZAC Petit Guelen, 29000 Quimper, est agréée en tant que prestataire de service d'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite pour les radiobalises suivantes :

| MARQUE | TYPE |SYSTÈMES SATELLITAIRES| |----------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------| |KANNAD/McMURDO (OROLIAGROUP)|McMURDO E3/G4 (Rescue/Sailor 406/Precision/Sailor GPS 406).
McMURDO E5/G5 (Smartfind/Sailor SE 406 II/Smartfind Plus/Sailor SGE 406 II/Simrad EP50 & EG50/Kannad Marine EPIRB Non GPS/Sport/Sport Plus).
KANNAD AUTO (Manual/Manual +/GPS version).| COSPAS/SARSAT |

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Article 2

L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française. Il sera renouvelé dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié susvisé.

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Article 3

L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié susvisé.

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Article 4

Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 janvier 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

T. Coquil