Le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 64-84 du 29 janvier 1964 modifié relatif au statut des inspecteurs des services et inspecteurs d'études des transmissions des armées ;
Vu le décret no 70-1326 du 23 décembre 1970 modifié relatif au statut particulier du corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère chargé de la défense nationale ;
Vu le décret no 76-1110 du 29 novembre 1976 modifié relatif au statut particulier des agents techniques de l'électronique et des agents des transmissions et de l'électronique du ministère de la défense ;
Vu le décret no 89-749 du 18 octobre 1989 modifié relatif au statut des corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;
Vu le décret no 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;
Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ;
Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
Vu le décret no 95-693 du 9 mai 1995 relatif au statut particulier des contrôleurs des transmissions du ministère de la défense,
Arrêtent :
Art. 1er. - La commission instituée au sein du ministère de la défense chargée de se prononcer sur l'assimilation aux diplômes nationaux des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne est compétente pour l'accès aux concours de recrutement dans les corps inscrits à l'annexe au présent arrêté.
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Art. 2. - Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil au ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E
Concours de catégorie A
Concours externe d'accès au corps des ingénieurs d'études et de fabrications.
Concours externe d'accès au corps des inspecteurs des services et inspecteurs d'études des transmissions des armées.
Concours externe d'accès au corps des attachés de service administratif des services déconcentrés.
Concours de catégorie B
Concours externe pour l'accès au corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de la défense.
Concours externe pour l'accès au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de la défense.
Concours externe pour l'accès aux corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
Concours externe pour l'accès au corps des contrôleurs des transmissions.
Concours de catégorie C
Concours externe pour l'accès au corps des agents techniques de l'électronique.
Concours externe pour l'accès au corps des maîtres ouvriers.
Concours externe pour l'accès au corps des ouvriers professionnels.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA COMMISSION INSTITUEE AU SEIN DU MINISTERE DE LA DEFENSE CHARGEE DE SE PRONONCER SUR L'ASSIMILATION AUX DIPLOMES NATIONAUX DES DIPLOMES DELIVRES DANS D'AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE EST COMPETENTE POUR L'ACCES AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT DANS LES CORPS INSCRITS A L'ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 94741 DU 30-08-1994.
Fait à Paris, le 9 janvier 1997.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire
et du personnel civil,
D. Conort
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
C. Nigretto