JORF n°0050 du 29 février 2024

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Affectation des recettes

Résumé Les recettes doivent être attribuées directement aux clients.

Répartition des recettes

| Nature des recettes |Affectation directe|Affectation par clé
(si affectation directe impossible)| Commentaires | |-------------------------------------------------|-------------------|---------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------| |Chiffres d'affaires (analyses facturées à l'Etat)|Affectation directe| |Les chiffres d'affaires doivent être affectés directement par client à 100 %| | Revenus non opérationnels (CIR [7]…) |Affectation directe| Affectation au prorata du chiffre d'affaires | |

(7) Crédit impôt recherche.


Historique des versions

Version 1

Répartition des recettes

Nature des recettes

Affectation directe

Affectation par clé

(si affectation directe impossible)

Commentaires

Chiffres d'affaires (analyses facturées à l'Etat)

Affectation directe

Les chiffres d'affaires doivent être affectés directement par client à 100 %

Revenus non opérationnels (CIR [7]…)

Affectation directe

Affectation au prorata du chiffre d'affaires

(7) Crédit impôt recherche.