Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2018 portant création du service territorial éducatif de milieu ouvert de Carpentras (84) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 2018 portant autorisation de création du service territorial de milieu ouvert à Carpentras (84) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 portant modification de l'arrêté préfectoral du 28 février 2018 portant autorisation de création du service territorial éducatif de milieu ouvert à Carpentras (84) ;

Considérant le transfert de la mission d'intervention éducative dans le quartier spécialement réservé aux mineurs du centre pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet, exercée par l'unité éducative de milieu ouvert d'Avignon du STEMO d'Avignon, à l'unité éducative de milieu ouvert d'Orange du STEMO de Carpentras,

Arrête :

Fait le 9 février 2022.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

F. Chaulet