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Arrêté du 9 février 2022

portant modification de l'arrêté du 14 mars 2018 portant création du service territorial éducatif de milieu ouvert de Carpentras

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des missions du service éducatif de Carpentras

Résumé. Le service territorial éducatif de Carpentras étend son aide aux jeunes jusqu'à 21 ans.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 (Organisation des services de protection judiciaire des mineurs) à D. 241-37 (Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesse) ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2018 (Création d'un service éducatif pour les jeunes à Carpentras) portant création du service territorial éducatif de milieu ouvert de Carpentras (84) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 2018 portant autorisation de création du service territorial de milieu ouvert à Carpentras (84) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 portant modification de l'arrêté préfectoral du 28 février 2018 portant autorisation de création du service territorial éducatif de milieu ouvert à Carpentras (84) ;

Considérant le transfert de la mission d'intervention éducative dans le quartier spécialement réservé aux mineurs du centre pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet, exercée par l'unité éducative de milieu ouvert d'Avignon du STEMO d'Avignon, à l'unité éducative de milieu ouvert d'Orange du STEMO de Carpentras,

Arrête :

En vigueur depuis le 3 mars 2022

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Extension des missions du service éducatif de Carpentras

Résumé. Le service territorial éducatif de Carpentras élargit ses missions pour aider les jeunes jusqu'à 21 ans.

A modifié les dispositions suivantes :

(Le reste des dispositions de l'arrêté du 14 mars 2018 susvisé (Création d'un service éducatif pour les jeunes à Carpentras) demeure sans changement.)

En vigueur depuis le 3 mars 2022

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Publication de l'arrêté au JORF

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 février 2022.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

F. Chaulet

En vigueur depuis le jeudi 3 mars 2022

Arrêté du 9 février 2022
Article 1
Article 2