Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à D.241-37 ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial de milieu ouvert à Grasse (06) ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2019 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial de milieu ouvert à Grasse (06) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2010 portant autorisation de création d'un service territorial de milieu ouvert et d'insertion à Grasse (06) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2019 portant modification de l'arrêté du 8 avril 2010 portant autorisation de création d'un service territorial de milieu ouvert et d'insertion à Grasse (06) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2020 portant modification de l'arrêté du 8 avril 2010 portant autorisation de création d'un service territorial de milieu ouvert et d'insertion à Grasse (06) ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité du 23 décembre 2020 ;
Considérant le changement d'adresse de l'unité éducative de milieu ouvert (UEMO) de Cannes,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 juin 2011 > > Art. 1, Art. 2 > >
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2 modifiés
4 cités
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 février 2022.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
F. Chaulet