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Arrêté du 9 février 2022

portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial de milieu ouvert à Grasse

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un service éducatif pour mineurs à Grasse

Résumé. Un arrêté modifie les missions et la structure d'un service qui aide les jeunes en difficulté à Grasse.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 (Organisation des services de protection judiciaire des mineurs) à D.241-37 (Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesse) ;

Vu l'arrêté du 20 juin 2011 (Création d'un service éducatif pour les jeunes en difficulté à Grasse) portant création d'un service territorial de milieu ouvert à Grasse (06) ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 2019 (Modification d'un service territorial éducatif à Grasse) portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 (Création d'un service éducatif pour les jeunes en difficulté à Grasse) portant création d'un service territorial de milieu ouvert à Grasse (06) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2010 portant autorisation de création d'un service territorial de milieu ouvert et d'insertion à Grasse (06) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2019 portant modification de l'arrêté du 8 avril 2010 portant autorisation de création d'un service territorial de milieu ouvert et d'insertion à Grasse (06) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2020 portant modification de l'arrêté du 8 avril 2010 portant autorisation de création d'un service territorial de milieu ouvert et d'insertion à Grasse (06) ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité du 23 décembre 2020 ;

Considérant le changement d'adresse de l'unité éducative de milieu ouvert (UEMO) de Cannes,

Arrête :

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Modification des missions et de la structure du STEMO de Grasse

Résumé. L'arrêté modifie les missions et la structure du service territorial éducatif de milieu ouvert à Grasse, qui aide les mineurs en difficulté.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 février 2022

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Publication de l'arrêté au JORF

Résumé. Cet arrêté sera publié.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 février 2022.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

F. Chaulet

En vigueur depuis le dimanche 27 février 2022

Arrêté du 9 février 2022
Article 1
Article 2