JORF n°36 du 11 février 1996

Arrêté du 9 février 1996

Le Premier ministre,

Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications, notamment son article 28 ;

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 86-318 du 3 mars 1986 modifié portant création du service central de la sécurité des systèmes d'information ;

Vu le décret no 92-1358 du 28 décembre 1992 définissant les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations concernant les moyens et prestations de cryptologie ;

Vu le décret du 6 juillet 1995 portant nomination du secrétaire général de la défense nationale ;

Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret no 96-67 du 29 janvier 1996 relatif aux compétences du secrétaire général de la défense nationale dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information,

Arrête :

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean Picq, secrétaire général de la défense nationale, pour signer, au nom du Premier ministre, les décisions autorisant la fourniture ou l'utilisation de moyens ou de prestations de cryptologie prévues à l'article 28 de la loi du 29 décembre 1990 susvisée, les décisions autorisant l'exportation de ces mêmes moyens ou prestations prévues à la même loi, lorsqu'elles sont délivrées selon la procédure définie à l'article 9 du décret du 28 décembre 1992 susvisé, ainsi que les décisions de suspension ou de retrait desdites autorisations.

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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Picq, secrétaire général de la défense nationale, délégation de signature est accordée, dans les mêmes conditions d'attribution et de limites, à M. Michel Ferrier,
directeur au secrétariat général de la défense nationale.

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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Ferrier, directeur au secrétariat général de la défense nationale, délégation de signature est accordée, dans les mêmes conditions d'attribution et de limites, à M.
Jean-Louis Desvignes, chef du service central de la sécurité des systèmes d'information.

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Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JEAN PICQ,SECRETAIRE GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,LES DECISIONS AUTORISANT LA FOURNITURE OU L'UTILISATION DE MOYENS OU DE PRESTATIONS DE CRYPTOLOGIE PREVUES A L'ART. 28 DE LA LOI 90170 DU 29-12-1990,LE DECISIONS AUTORISANT L'EXPORTATION DE CES MEMES MOYENS OU PRESTATIONS PREVUES A LA MEME LOI,LORSQU'ELLES SONT DELIVREES SELON LA PROCEDURE DEFINIE A L'ART. 9 DU DECRET 921358 DU 28-12-1992 AINSI QUE LES DECISIONS DE SUSPENSION OU DE RETRAIT DESDITES AUTORISATIONS.

EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN PICQ,SECRETAIRE GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,DELEGATION DE SIGNATURE EST ACCORDEE DANS LES MEMES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET DE LIMITES,A M. MICHEL FERRIER,DIRECTEUR AU SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE.

EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. MICHEL FERRIER,DIRECTEUR AU SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,DELEGATION DE SIGNATURE EST ACCORDEE,DANS LES MEMES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET DE LIMITES,A M. JEAN-LOUIS DESVIGNES,CHEF DU SERVICE CENTRAL DE LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION.

2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.

Fait à Paris, le 9 février 1996.

ALAIN JUPPE