Le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;

Vu la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 ;

Vu le décret n° 2022-1097 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19 ;

Vu l'arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid-19 ;

Vu l'avis du 20 octobre 2022 du comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires sur la Covid-19 ;

Considérant la recommandation du comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires et la nécessité de favoriser l'accès à un traitement précoce pour les patients atteints de la Covid-19 ; qu'il y a, en conséquence, lieu d'aménager les conditions et modalités de recours à l'ordonnance de dispensation conditionnelle de la spécialité Paxlovid® pour étendre la durée de validité de cette ordonnance en maîtrisant le risque potentiellement induit par cet allongement ;

Considérant que les difficultés de recrutement des personnels médicaux et non médicaux dues à la très forte mobilisation du système de santé depuis plus de deux ans et demi pour faire face à la gestion de crise du Covid 19 atteint des proportions qui fragilisent de nouveau la permanence et la continuité des soins ;

Considérant qu'une épidémie de bronchiolite d'une intensité marquée est constatée sur l'ensemble du territoire métropolitain ; qu'elle constitue une menace sanitaire ayant justifié le déclenchement du plan ORSAN le 9 novembre 2022 ;

Considérant qu'afin de garantir la permanence et la continuité des soins dans ce contexte, il y a lieu, dans la suite des recommandations de la mission flash sur les urgences et soins non programmés et de l'évaluation de leur mise en œuvre, de rétablir l'adaptation de certaines règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du système de santé, à titre exceptionnel et temporaire, jusqu'au 30 avril 2023 en ce qui concerne le recrutement d'assistants de régulation médicale, de professionnels de santé libéraux à l'hôpital, la possibilité pour les médecins de recruter un adjoint, pour les docteurs junior d'effectuer du temps de travail additionnel, la rémunération des soins non-programmés et des médecins libéraux régulateurs, l'accès des professionnels des communautés professionnelles territoriales de santé aux protocoles de coopération ciblant des pathologies courantes, les mesures visant spécifiquement l'accès aux soins urgents ou non programmés : envoi, sur régulation médicale d'équipes paramédicales de médecine d'urgence, de professionnels paramédicaux à domicile, d'un transport sanitaire vers la médecine de ville, régulation et adaptation de l'accès aux services de médecine d'urgence,

Arrête :

Fait le 9 décembre 2022.

François Braun