JORF n°289 du 13 décembre 1997

Arrêté du 9 décembre 1997

Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret du 20 janvier 1995 nommant M. Michel Gaudin directeur de l'administration de la police nationale ;

Vu le décret du 27 avril 1995 nommant M. Michel Gaudin préfet et le maintenant dans ses fonctions de directeur de l'administration de la police nationale ;

Vu le décret no 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu les arrêtés du 30 mars 1995 et du 12 octobre 1995 relatifs à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 18 mars 1997 nommant M. Christophe Mirmand sous-directeur au ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 5 juin 1997 portant délégation de signature à M. Michel Gaudin, directeur de l'administration de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 5 juin 1997 portant délégation permanente de signature à M. Christophe Mirmand, sous-directeur de l'administration générale et des finances à la direction de l'administration de la police nationale,

Arrête :

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Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 5 juin 1997 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Auvinet, administrateur civil, chef du bureau des budgets d'équipement et de fonctionnement des services, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 2 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Roland Levert, attaché principal d'administration centrale, Mme Michèle Llimous, attaché d'administration centrale, et Mme Monique Pierre-Louis, attaché de la police nationale, directement placés sous son autorité. »

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 9 décembre 1997.

Jean-Pierre Chevènement