JORF n°0099 du 26 avril 2025

Arrêté du 9 avril 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, horlogerie du 3 octobre 2023 ;

Vu l'arrêté du 28 juin 2024 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, horlogerie du 3 octobre 2023 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 10 décembre 2024 relatif à la contribution au dialogue social, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, horlogerie du 3 octobre 2023 ;

Vu de l'arrêté du 21 mars 2025 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, horlogerie du 3 octobre 2023 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 7 janvier 2025 (NOR : TSST2500279V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 20 mars 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement d'un terme dans l'arrêté du 21 mars 2025

Résumé Le texte remplace le terme "(sous‑commission de la protection sociale complémentaire)" par "(sous‑commission des conventions et des accords)".
Mots-clés : arrêtés modification législative protection sociale

Au 8e visa de l'arrêté du 21 mars 2025 susvisé, les termes : « (sous-commission de la protection sociale complémentaire) » sont remplacés par les termes : « (sous-commission des conventions et des accords) ».

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension immédiate d’un accord

Résumé Dès la publication de cet arrêté, l’accord s’applique tout droit pendant le temps qu’il reste.
Mots-clés : Accord Sanctions Effets

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

1 version

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 9 avril 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/2 disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc