JORF n°0099 du 26 avril 2025

Arrêté du 9 avril 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002 ;

Vu l'arrêté du 2 avril 2003 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 24 du 29 janvier 2025 à l'accord collectif national du 23 décembre 1996, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002 ;

Vu l'avenant n° 37 du 29 janvier 2025, à la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 30 janvier 2025 (NOR : TSST2506088V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de respecter l’avenant 24 et l’avenant 37 à la convention collective nationale des casinos

Résumé Tous les employeurs et salariés du secteur des casinos doivent appliquer les règles fixées par deux nouveaux avenants publiés le 29 janvier 2025.
Mots-clés : convention collective droit du travail casino avenant

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, les stipulations de :

- l'avenant n° 24 du 29 janvier 2025 à l'accord collectif national du 23 décembre 1996, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 37 du 29 janvier 2025, à la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des effets et sanctions des avenants

Résumé Les nouvelles règles entrent en vigueur dès la publication de l'arrêté pour le reste du temps prévu.
Mots-clés : convention collective nouvelles règles sanctions

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 avril 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Les avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/8, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc