JORF n°0119 du 15 mai 2020

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991 et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :

- l'accord régional (Occitanie) du 22 février 2019 relatif aux indemnités de petits déplacement, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
- l'accord régional (Occitanie) du 22 février 2019 relatif au montant de l'indemnité des maîtres d'apprentissage confirmés du bâtiment, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991 et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :

- l'accord régional (Occitanie) du 22 février 2019 relatif aux indemnités de petits déplacement, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;

- l'accord régional (Occitanie) du 22 février 2019 relatif au montant de l'indemnité des maîtres d'apprentissage confirmés du bâtiment, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.