JORF n°0119 du 15 mai 2020

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), telle qu'étendue par arrêté du 12 février 1991, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), telle qu'étendue par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :

- l'accord régional (Bretagne) du 10 décembre 2018 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
- l'accord régional (Bretagne) du 10 décembre 2018 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), telle qu'étendue par arrêté du 12 février 1991, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), telle qu'étendue par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :

- l'accord régional (Bretagne) du 10 décembre 2018 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;

- l'accord régional (Bretagne) du 10 décembre 2018 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.