JORF n°0090 du 12 avril 2020

Article 1

Article 1

En raison des mesures prises contre la propagation du virus covid-19, les conditions de production du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Bulot de la baie de Granville » sont modifiées temporairement comme suit :
A compter du 31 mars 2020 et jusqu'à 6 mois après la levée des mesures générales prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :

- Au chapitre « 5. Description de la méthode d'obtention » - partie « 5.5. Première vente et agréage après débarque » :

La disposition :
« Afin de garantir un produit frais et vivant pour le consommateur, le délai de première vente à un intermédiaire de la filière (mareyeur ou cuiseur) est de 16 heures maximum après la débarque. »
est remplacée par :
« Le délai de première vente à un intermédiaire de la filière (mareyeur ou cuiseur) est de 24 heures maximum après la débarque. »


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Version 1

En raison des mesures prises contre la propagation du virus covid-19, les conditions de production du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Bulot de la baie de Granville » sont modifiées temporairement comme suit :

A compter du 31 mars 2020 et jusqu'à 6 mois après la levée des mesures générales prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :

- Au chapitre « 5. Description de la méthode d'obtention » - partie « 5.5. Première vente et agréage après débarque » :

La disposition :

« Afin de garantir un produit frais et vivant pour le consommateur, le délai de première vente à un intermédiaire de la filière (mareyeur ou cuiseur) est de 16 heures maximum après la débarque. »

est remplacée par :

« Le délai de première vente à un intermédiaire de la filière (mareyeur ou cuiseur) est de 24 heures maximum après la débarque. »