En vigueur depuis le 13 avril 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification temporaire des règles de vente des bulots de Granville
En raison des mesures prises contre la propagation du virus covid-19, les conditions de production du cahier des charges de l'indication géographique protégée Bulot de la baie de Granville sont modifiées temporairement comme suit :
A compter du 31 mars 2020 et jusqu'à 6 mois après la levée des mesures générales prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
- Au chapitre 5. Description de la méthode d'obtention - partie 5.5. Première vente et agréage après débarque :
La disposition :
Afin de garantir un produit frais et vivant pour le consommateur, le délai de première vente à un intermédiaire de la filière (mareyeur ou cuiseur) est de 16 heures maximum après la débarque.
est remplacée par :
Le délai de première vente à un intermédiaire de la filière (mareyeur ou cuiseur) est de 24 heures maximum après la débarque.