Arrêté du 9 avril 2020

Article 1

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Article 1

En raison des mesures prises contre la propagation du virus covid-19, les conditions de production du cahier des charges de l'indication géographique protégée Bulot de la baie de Granville sont modifiées temporairement comme suit :
A compter du 31 mars 2020 et jusqu'à 6 mois après la levée des mesures générales prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :

- Au chapitre 5. Description de la méthode d'obtention - partie 5.5. Première vente et agréage après débarque :

La disposition :
Afin de garantir un produit frais et vivant pour le consommateur, le délai de première vente à un intermédiaire de la filière (mareyeur ou cuiseur) est de 16 heures maximum après la débarque.
est remplacée par :
Le délai de première vente à un intermédiaire de la filière (mareyeur ou cuiseur) est de 24 heures maximum après la débarque.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 avril 2020

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Modification temporaire des règles de vente des bulots de Granville

Résumé. Pendant la crise du Covid-19, les bulots de Granville peuvent être vendus un peu plus tard après leur pêche.

En raison des mesures prises contre la propagation du virus covid-19, les conditions de production du cahier des charges de l'indication géographique protégée Bulot de la baie de Granville sont modifiées temporairement comme suit :
A compter du 31 mars 2020 et jusqu'à 6 mois après la levée des mesures générales prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :

- Au chapitre 5. Description de la méthode d'obtention - partie 5.5. Première vente et agréage après débarque :

La disposition :
Afin de garantir un produit frais et vivant pour le consommateur, le délai de première vente à un intermédiaire de la filière (mareyeur ou cuiseur) est de 16 heures maximum après la débarque.
est remplacée par :
Le délai de première vente à un intermédiaire de la filière (mareyeur ou cuiseur) est de 24 heures maximum après la débarque.

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En vigueur depuis le lundi 13 avril 2020

Source : Légifrance