Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995, l'avenant n° 64 du 30 octobre 2014, relatif à la formation proferssionnelle, à la convention collective susvisée.
Au 1 du 2e point du préambule, les mots : « la SPP sous l'autorité du CA d' » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail.
Au premier alinéa de l'article I, les mots :« à l'exclusion du congé individuel de formation, » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions des articles L. 6331-9 (Participation financière des employeurs à la formation professionnelle)Art. L.6331-9Participation financière des employeurs à la formation professionnelleLes employeurs de plus de dix salariés doivent verser 1% des salaires à un organisme pour financer la formation continue, sauf accord d'entreprise., L. 6332-3-6 (Financement du congé individuel de formation)Art. L.6332-3-6Financement du congé individuel de formationLes organismes collecteurs paritaires versent une partie des rémunérations à un fonds qui finance le congé individuel de formation. et R. 6332-22-7 (Versement annuel des contributions pour la formation professionnelle)Art. R.6332-22-7Versement annuel des contributions pour la formation professionnelleLes organismes collecteurs paritaires doivent verser une partie des contributions des employeurs à un fonds dédié avant fin mars chaque année. du code du travail.
Le paragraphe relatif au « Versement des contributions des entreprises de plus de 50 salariés » du point « Contributions unique et conventionnelle » de l'article I est étendu sous réserve des dispositions des articles R. 6332-22-4 (Répartition des contributions des employeurs pour la formation professionnelle)Art. R.6332-22-4Répartition des contributions des employeurs pour la formation professionnelleLes employeurs de 50 à moins de 300 salariés doivent consacrer une partie de leur masse salariale au financement de différentes formations et comptes pour leurs employés. et R. 6332-22-5 (Financement des formations par les grandes entreprises)Art. R.6332-22-5Financement des formations par les grandes entreprisesLes grandes entreprises doivent utiliser une partie de leur masse salariale pour financer différentes formations et comptes de formation. du code du travail.
Le deuxième alinéa du paragraphe consacré au financement par l'OPCA des périodes de professionnalisation de l'article IV est étendu sous réserve des dispositions des articles R. 6332-79 (Financement des contrats d'apprentissage)Art. R.6332-79Financement des contrats d'apprentissageLes organismes collecteurs paritaires agréés financent les contrats d'apprentissage en couvrant tout ou partie des frais de formation, de rémunération et des charges sociales. et D. 6332-89 (Financement des actions de reconversion ou de promotion par l'alternance par les opérateurs de compétences)Art. D.6332-89Financement des actions de reconversion ou de promotion par l'alternance par les opérateurs de compétencesLes opérateurs de compétences paient pour la formation et les frais des salariés en reconversion, mais avec une limite pour leur salaire. du code du travail.
L'avant-dernier alinéa de l'article V est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 6332-1 (Rôle des opérateurs de compétences dans la formation professionnelle)Art. L.6332-1Rôle des opérateurs de compétences dans la formation professionnelleLes opérateurs de compétences aident à financer et organiser la formation professionnelle, notamment pour les apprentis et les salariés en reconversion. et L. 6332-3 (Gestion des fonds par les opérateurs de compétences)Art. L.6332-3Gestion des fonds par les opérateurs de compétencesLes opérateurs de compétences gèrent des fonds pour financer l'alternance, aider les petites entreprises et soutenir la reconversion professionnelle. du code du travail et des dispostions de l'article 37 de l'accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.