JORF n°0090 du 17 avril 2015

ARRÊTÉ du 9 avril 2015

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 1996 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 64 du 30 octobre 2014, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 février 2015 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 4 mars 2015,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995, l'avenant n° 64 du 30 octobre 2014, relatif à la formation proferssionnelle, à la convention collective susvisée.
Au 1 du 2e point du préambule, les mots : « la SPP sous l'autorité du CA d' » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail.
Au premier alinéa de l'article I, les mots :« à l'exclusion du congé individuel de formation, » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions des articles L. 6331-9, L. 6332-3-6 et R. 6332-22-7 du code du travail.
Le paragraphe relatif au « Versement des contributions des entreprises de plus de 50 salariés » du point « Contributions unique et conventionnelle » de l'article I est étendu sous réserve des dispositions des articles R. 6332-22-4 et R. 6332-22-5 du code du travail.
Le deuxième alinéa du paragraphe consacré au financement par l'OPCA des périodes de professionnalisation de l'article IV est étendu sous réserve des dispositions des articles R. 6332-79 et D. 6332-89 du code du travail.
L'avant-dernier alinéa de l'article V est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 6332-1 et L. 6332-3 du code du travail et des dispostions de l'article 37 de l'accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 avril 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2015/1, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.