La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 1224-3 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 modifié fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social ;
Vu la délibération du 29 février 2012 du comité directeur de l'association Hospitalor, les délibérations n° 12/24 et n° 12/25 du 29 février 2012 du conseil d'administration de l'EHPAD public Les Gabariers de Beaulieu-sur-Dordogne (19120) et l'arrêté du 27 février 2012 du directeur général de l'agence régionale de santé du Limousin ;
Vu le jugement du 22 novembre 2011 du tribunal de grande instance de Paris attribuant à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris la reprise de 43 lits de néonatalogie et l'activité de lactarium de l'Institut de puériculture de Paris (IPP) géré par l'Association pour le développement de l'hygiène maternelle et infantile (ADHMI) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 26 mars 2013,
Arrête :
