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Annexe

JORF n°0196 du 25 août 2022

Arrêté du 9 août 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1622 et les articles 336 bis et 336 ter de son annexe III ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 753-1,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant de la contribution des organismes assureurs pour 2022

Résumé Les assureurs doivent payer 4 200 000 € en 2022, et chaque assureur sait combien il doit payer grâce à une notification.

Conformément aux dispositions de l'article 1622 du code général des impôts, le montant total de la contribution due pour l'année 2022 par les organismes assureurs est égal à 4 200 000 €.
La répartition de cette contribution entre les organismes assureurs est faite conformément au tableau figurant en annexe.
La caisse centrale de la mutualité sociale agricole notifie à chacun des organismes assureurs le montant de sa contribution dès publication du présent arrêté.

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Article 2

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Chargement de l'exécution de l'arrêté

Résumé Le chef de service doit publier cet arrêté.

Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 9 août 2022.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques,

S. Colliat

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole