JORF n°0239 du 15 octobre 2014

Sous-section 3 : Comptabilisation initiale à la conclusion du contrat de garantie financière avec droit de réutilisation Article 625-6

Les montants des engagements donnés et reçus au titre des actifs donnés en garantie dans le cadre d'un contrat de garantie financière avec droit de réutilisation et au titre des actifs reçus en garantie dans le cadre de ce contrat de garantie financière avec droit de réutilisation sont inscrits respectivement dans les comptes du constituant et du bénéficiaire selon les règles de présentation applicables au secteur d'activité concerné.