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Sous-section 3

Comptabilisation dans le cadre du modèle économique « négoce » Article 615-12

Section parente

Section 5

Quotas d'émission de gaz à effet de serre et unités assimilées Article 615-1

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Sous-section 5

Comptabilisation des unités autres que les quotas d'émission de gaz à effet de serre Article 615-19

JORF n°0239 du 15 octobre 2014

Sous-section 4 : Comptabilisation de l'amende Article 615-18

L'amende prévue à l'article L. 229-18 du code de l'environnement est comptabilisée en charges.

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