Section parente

Section 3

Indemnités de mutations versées par les sociétés à objet sportif

Section suivante

Section 4

Prime de partage des profits Article 614-1

JORF n°0239 du 15 octobre 2014

Sous-section 5 : Indemnités de mutation reçues Article 613-9

Les indemnités de mutation reçues de la part d'une autre société à objet sportif sont comptabilisées en résultat.

1 version