JORF n°216 du 16 septembre 2005

Arrêté du 8 septembre 2005

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 septembre 2005, l'arrêté du 26 décembre 1984, portant institution auprès des ateliers de la régie industrielle des établissements pénitentiaires de la maison centrale d'Ensisheim d'une régie de recettes, est abrogé à compter du 30 septembre 2005.