JORF n°215 du 16 septembre 1994

Art. 2. - Le montant de l'indemnité prévue à l'article 2 du décret du 18 juillet 1991 susvisé en faveur du conseiller du tribunal administratif membre de la commission de conciliation et d'expertise douanière est fixé à 220 F.


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Art. 2. - Le montant de l'indemnité prévue à l'article 2 du décret du 18 juillet 1991 susvisé en faveur du conseiller du tribunal administratif membre de la commission de conciliation et d'expertise douanière est fixé à 220 F.