JORF n°216 du 17 septembre 1992

Arrêté du 8 septembre 1992

Le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment ses articles 5 et 19;

Vu le décret no 83-615 du 7 juillet 1983 autorisant la perception par les laboratoires du service de la protection des végétaux de rémunérations pour services rendus,

Arrêtent:

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Art. 1er. - Pour 1992, les sommes versées par les personnes physiques ou morales autres que l'Etat à l'occasion des études, analyses, diagnostics et certifications phytosanitaires effectués par les agents des services régionaux de la protection des végétaux sont, après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, rattachées au budget de l'agriculture et de la forêt à hauteur de 15,3 MF au chapitre 31-13 &lt;<services extérieurs.="" -="" indemnités="" et="" allocations="" diverses="">&gt; et, au-delà de ce montant, au chapitre 34-97 &lt;<moyens de="" fonctionnement="" des="" services="">&gt;.

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Art. 2. - L'arrêté du 10 août 1984 est abrogé.

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Art. 3. - Le directeur du budget au ministère du budget, le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

POUR 1992,LES SOMMES VERSEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES AUTRES QUE L'ETAT SONT APRES PRELEVEMENT DE 10% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,RATTACHEES AU BUDGET DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET A HAUTEUR DE 15,3 MILLIONS DE FRANCS AU CHAP. 31-13 "SERVICES EXTERIEURS - INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES" ET AU-DELA DE CE MONTANT,AU CHAP. 34-97 "MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES".

ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-08-1984.

APPLICATION DES ART. 5 ET 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

Fait à Paris, le 8 septembre 1992.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des affaires

financières et économiques,

M. FERNET

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

L'administrateur civil,

J.-P. LABOUREIX