Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 octobre 2024 ; vu la résolution 2653 (2022) du 21 octobre 2022 concernant Haïti ; vu la décision du comité du conseil de sécurité créé par la résolution 2653 (2022) concernant Haïti du 27 septembre 2024 de procéder à l'ajout deux personnes sur sa liste relative aux sanctions concernant les personnes et entités visées par les mesures imposées par le Conseil de sécurité et adoptées en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-3 et suivants ;
Les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par les personnes désignées ci-dessous font l'objet d'une mesure de gel des avoirs jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement européen d'exécution rendant applicables ces désignations et au plus tard six mois après la date de publication du présent arrêté :
PROPHANE VICTOR
Ancien membre du Parlement haïtien, impliqué dans le trafic d'armes et recourant à la violence pour obtenir des gains politiques.
Nationalité : Haïti.
Renseignements divers : Sexe : masculin.
LUCKSON ELAN
Chef du gang Gran Grif.
Date de naissance : 6 janv. 1988.
Nationalité : Haïti.
Renseignements divers : Sexe : masculin.
La mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de ces personnes sont interdites jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement européen d'exécution rendant applicables ces désignations et au plus tard six mois après la date de publication du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication par extrait au Journal officiel de la République française.

Notification des voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à [email protected], soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, [email protected]. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.