JORF n°0241 du 16 octobre 2013

Arrêté du 8 octobre 2013

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 2013, M. Jean Louis GUERRIVE, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel atteint par la limite d'âge le 23 avril 2014, est autorisé à prolonger son activité jusqu'au 23 octobre 2016.
M. Jean Louis GUERRIVE est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 octobre 2016.