JORF n°0243 du 20 octobre 2009

Arrêté du 8 octobre 2009

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2002-834 du 2 mai 2002 portant assimilation à des fonds de concours des recettes perçues pour la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'équipement, des transports et du logement et du produit de diverses recettes à caractère non fiscal ;

Vu le décret n° 2002-835 du 2 mai 2002 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'équipement, des transports et du logement ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et du montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;

Vu l'arrêté du 27 mars 1996, modifié en dernier lieu le 5 février 2003, portant institution d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme pour le compte de la direction des affaires économiques et internationales ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et de recettes ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Arrêtent :

Article 1

Dans le titre de l'arrêté du 27 mars 1996 susvisé, les mots : « ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme pour le compte de la direction des affaires économiques et internationales » sont remplacés par : « ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, pour le compte du commissariat général au développement durable (sites de La Défense et de Paris) ».

1 version

Article 2

L'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1996 susvisé est ainsi rédigé :
« Il est institué auprès du commissariat général au développement durable, pour ses services basés à La Défense et à Paris, une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :
1° De la cession de documents ou données élaborés, détenus ou conservés par le commissariat général au développement durable, quel que soit le support utilisé, ou des droits de reproduction ou de diffusion qui y sont attachés ;
2° De la reproduction et de la mise à disposition de documents administratifs ou de documents d'information ;
3° De la vente d'espaces pour l'insertion de messages publicitaires dans les publications et sur les systèmes de diffusion électronique du commissariat général au développement durable ;
4° De l'accès aux systèmes de diffusion électronique du commissariat général au développement durable et de l'interconnexion entre ces systèmes et d'autres systèmes de diffusion électronique ;
5° De la fourniture de prestations de formation. »

1 version

Article 3

A l'article 3 de l'arrêté du 27 mars 1996 susvisé, les mots : « à la section concernée du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer » sont remplacés par les mots : « au programme concerné du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ».

1 version

Article 4

Le secrétaire général au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 8 octobre 2009.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du secrétaire général :

La chef du service des affaires financières,

B. Lecomte

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des finances publiques :

Le sous-directeur du service DGFiP CE,

service comptable de l'Etat,

D. Litvan