Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, les dispositions de :
― l'accord du 15 avril 2009, relatif à la mise en place de certificats de qualification professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
― des termes « d'apprentissage ou », figurant au premier point de l'article 3 (Bénéficiaire d'un CQP), comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 6211-1 du code du travail ;
― des termes « et d'apprentissage », figurant au point 4 de l'article 4-2 (Cahier des charges du CQP), comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 6211-1 du code du travail ;
― l'avenant n° 14 du 18 mars 2009, relatif à la période d'essai, à la convention collective susvisée.
L'avant-dernier alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve que, hors cas de rupture conventionnelle et conformément aux dispositions des articles L. 1221-25 et L. 1221-26 du code du travail, l'entretien éventuel prévu par la convention collective ne puisse dispenser l'une ou l'autre des parties au contrat de travail de prendre l'initiative de la rupture contractuelle de la période d'essai qui devra être notifiée par la partie à laquelle elle est applicable.

L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.