JORF n°0281 du 28 novembre 2024

Arrêté du 8 novembre 2024

La ministre de la santé et de l'accès aux soins et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-31-1 et R. 162-50-1 à R. 162-50-14 et suivants ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 2024 déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2024 ;

Vu le décret n° 2024-550 du 17 juin 2024 relatif à la délivrance sans ordonnance de certains médicaments, après réalisation d'un test rapide d'orientation diagnostique par les pharmaciens d'officine dans les cas de cystite et d'odynophagie, publié le 18 juin 2024 ;

Vu les arrêtés du 17 juin 2024 fixant les indications, les tests à réaliser, les arbres décisionnels, la liste des médicaments ainsi que les modalités de formation du pharmacien ;

Vu l'arrêté du 14 septembre 2023 relatif à l'extension aux régions Centre-Val de Loire, Corse et Occitanie de l'expérimentation « Orientation dans le système de soins (Osys) » portant sur la restructuration du parcours de soins et la dispensation pharmaceutique encadrée ;

Vu le cahier des charges modifié sur l'extension aux régions Centre-Val de Loire, Corse et Occitanie de l'expérimentation « Orientation dans le système de soins (Osys) » portant sur la restructuration du parcours de soins et la dispensation pharmaceutique encadrée ;

Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé en date du 30 octobre 2024,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du cahier des charges pour l'expérimentation Osys

Résumé Les règles de l'expérimentation Osys ont été mises à jour pour inclure trois nouvelles régions et améliorer les soins et la distribution des médicaments.

Le cahier des charges modifié susvisé remplace le cahier des charges autorisé par l'arrêté du 14 septembre 2023 relatif à l'extension aux régions Centre-Val de Loire, Corse et Occitanie de l'expérimentation « Orientation dans le système de soins (Osys) » portant sur la restructuration du parcours de soins et la dispensation pharmaceutique encadrée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au JORF

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 novembre 2024.

La ministre de la santé et de l'accès aux soins,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la régulation de l'offre de soins,

A. Hegoburu

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

Nota. - Le cahier des charges cité à l'article 1er ci-dessus sera publié sur le site internet du ministère de la santé et de la prévention www.sante.gouv.fr/article-51