Article 1
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Obligation des stipulations de l'avenant n° 195 du 9 février 2023
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT) du 28 juin 1988, tel que modifié par l'accord du 9 février 2023 susvisé étendu par arrêté du 24 juillet 2024, les stipulations de l'avenant n° 195 du 9 février 2023 relatif à l'instauration d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation unique, à la convention collective nationale susvisée.
Les termes « , soit obtenir l'accord unanime des membres de celle-ci, visés au premier alinéa du présent article, soit » figurant à l'alinéa 2 de l'article 1.6.1.1 de la convention tel que modifié par l'article 3 de l'avenant sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions des articles L. 2232-9 et L. 2261-19 du code du travail.
L'alinéa 1 de l'article 1.6.1.2 de la convention collective tel que modifié par l'article 3 de l'avenant est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail, qui prévoient les modalités et conditions de la formation mixte de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.
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