JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Article 1

Article 1

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Obligation de la formation professionnelle

Résumé Les employeurs et les salariés doivent suivre les nouvelles règles de formation.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972, les stipulations de l'avenant du 20 juin 2024 modifiant l'avenant n° 38 du 11 avril 1995 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972, les stipulations de l'avenant du 20 juin 2024 modifiant l'avenant n° 38 du 11 avril 1995 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.