Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'accord de branche sur la mobilité des salariés
Résumé Les règles de l'accord sur la mobilité des employés dans les diocèses catholiques en France sont désormais obligatoires.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord de méthode du 8 février 2016 relatif à la constitution d'une branche professionnelle pour les diocèses de l'Eglise catholique en France, les stipulations de l'accord de branche du 27 mai 2024 relatif à la mobilité des salariés, conclu dans le cadre de l'accord de méthode susvisé.
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