Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'avenant n° 50 du 10 janvier 2024 pour les sociétés d'assistance
Résumé Tous les employés et patrons des sociétés d'assistance doivent suivre les règles de l'avenant n° 50 sur le droit syndical.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, les stipulations de l'avenant n° 50 du 10 janvier 2024 relatif à l'exercice du droit syndical, à la convention collective nationale susvisée.
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