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Annexe

JORF n°0262 du 11 novembre 2022

Arrêté du 8 novembre 2022

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture, modifié par le règlement (UE) 2019/316 de la Commission du 21 février 2019 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 726-3 et R. 726-1 ;

Vu la proposition de la commission de financement institutionnel de la Mutualité sociale agricole, en date du 21 mars 2022 ;

Vu l'avis du bureau du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, en date du 26 octobre 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des cotisations sociales pour les exploitants agricoles touchés par le gel

Résumé Des aides sont versées aux agriculteurs touchés par le gel de 2021.

En application de l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime, une enveloppe totale de 170 millions d'euros de crédits prélevés sur le budget de l'Etat et délégués à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (MSA) est destinée au financement de prises en charge de cotisations sociales pour les exploitants agricoles les plus affectés par la crise du gel survenue du 4 au 14 avril 2021.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition de l'enveloppe budgétaire entre les départements

Résumé L'arrêté dit comment partager 18 682 126 euros entre les départements.

Une part de cette enveloppe totale de 170 millions d'euros est attribuée sur le fondement du règlement du 18 décembre 2013 susvisé et répartie entre départements sur la base d'arrêtés ministériels successifs.
Le présent arrêté a pour objet d'arrêter la deuxième répartition, soit un montant de 18 682 126 euros réparti entre départements conformément au tableau figurant en annexe.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté va être publié dans le journal officiel de la France.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 8 novembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques,

S. Colliat