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Arrêté du 8 novembre 2018

modifiant l'arrêté du 7 octobre 2016 fixant les modalités d'application pour certains agents du ministère de l'économie et des finances du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les agents de sécurité des ministres

Résumé. Un arrêté prolonge des règles jusqu'en 2019 et permet aux agents de sécurité des ministres de se faire rembourser leurs frais de restauration sous conditions.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 1er novembre 2006 pris pour l'application dans les ministères économiques et financiers et dans le ministère de la décentralisation et de la fonction publique du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 7 octobre 2016 (Remboursement des frais de restauration pour les agents de sécurité des ministres) fixant les modalités d'application pour certains agents du ministère de l'économie et des finances du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Arrêtent :

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Prolongation de la durée d'application d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 7 octobre 2016 est modifié pour prolonger l'application de ses dispositions jusqu'au 15 octobre 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension du remboursement des frais de restauration pour les agents assurant la sécurité des ministres

Résumé. Les agents assurant la sécurité et les déplacements des ministres et secrétaires d'État peuvent désormais se faire rembourser leurs frais de restauration, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 novembre 2018

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 8 novembre 2018 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 novembre 2018.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

I. Braun-Lemaire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

I. Braun-Lemaire

En vigueur depuis le samedi 17 novembre 2018

Arrêté du 8 novembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3