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Arrêté du 8 novembre 2013

fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l'expérimentation pour chacun de ces établissements de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Test d'un nouveau système de facturation directe aux assurances maladie

Résumé. Un hôpital teste une nouvelle façon de facturer directement les assurances maladie pour certains soins à partir du 1er novembre 2013.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6 (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) et L. 174-2 (Versement des dotations annuelles pour le financement des soins) ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;

Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment son article 54 (Prolongation d'une expérimentation de facturation dans les hôpitaux) ;

Vu le décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 (Décret sur la facturation électronique entre établissements de santé et assurance maladie) relatif à l'expérimentation de la facturation individuelle des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), notamment son article 11 (Décret sur l'expérimentation de facturation dans les établissements de santé) ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), notamment son article 3,

Arrêtent :

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Expérimentation de la facturation individuelle des séjours hospitaliers

Résumé. Un hôpital teste un nouveau système de facturation directe aux assurances maladie pour certains soins, à partir du 1er novembre 2013.

A compter du 1er novembre 2013, l'établissement visé en annexe I du présent arrêté expérimente la facturation individuelle des séjours aux caisses d'assurance maladie obligatoire pour le périmètre des prestations de soins fixé dans la même annexe et pour les personnes assurées par les caisses primaires d'assurance maladie ou par les caisses de la mutualité sociale agricole visées en annexe II.
En conséquence, lorsque la date de fin des séjours est postérieure au 31 octobre 2013, les données d'activité mentionnées aux a, f et h du 1°, aux 2° et 3° de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 susvisé (Calcul des remboursements de l'assurance maladie pour les soins hospitaliers) et relevant du périmètre de l'expérimentation fixé en annexes I et II ne sont plus valorisées dans le cadre de l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.

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Exécution d'un arrêté sur la facturation des soins

Résumé. Un arrêté du 8 novembre 2013 confie à trois directeurs la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

Le directeur général de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Expérimentation de facturation individuelle des séjours hospitaliers

Résumé. Un arrêté liste les hôpitaux et caisses d'assurance qui testent une nouvelle façon de facturer les séjours à l'hôpital.

Fait le 8 novembre 2013.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

F. Godineau

Le sous-directeur

du pilotage de la performance

des acteurs de l'offre de soins

à la direction générale

de l'offre de soins,

Y. Le Guen,

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La chef du service

des collectivités locales

à la direction générale

des finances publiques,

N. Biquard

Arrêté du 8 novembre 2013
Article 1
Article 2
Annexe