Article 1
A compter du 1er novembre 2013, l'établissement visé en annexe I du présent arrêté expérimente la facturation individuelle des séjours aux caisses d'assurance maladie obligatoire pour le périmètre des prestations de soins fixé dans la même annexe et pour les personnes assurées par les caisses primaires d'assurance maladie ou par les caisses de la mutualité sociale agricole visées en annexe II.
En conséquence, lorsque la date de fin des séjours est postérieure au 31 octobre 2013, les données d'activité mentionnées aux a, f et h du 1°, aux 2° et 3° de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 susvisé et relevant du périmètre de l'expérimentation fixé en annexes I et II ne sont plus valorisées dans le cadre de l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
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