JORF n°0262 du 11 novembre 2010

Article 1


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Version 1

Il est mis fin à la prise en charge, au titre du deuxième alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, des spécialités pharmaceutiques figurant en annexe radiées de la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique.